Dynabrade EUROPE - Eshop
Conditions générales de vente
Dernière modification : 1er octobre 2021
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après le "Contrat") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les offres et ventes de produits et services (ci-après dénommés respectivement "Produit(s)" et/ou "Service(s)") de Dynabrade Europe S.à r.l (TVA N° LU14244343 - RC : B31597 ) ayant son siège social à WORMELDANGE, Op Tomm 6 - L-5485 Wormeldange-Haut, Luxembourg (ci-après dénommée "Dynabrade Europe S.à r.l ou le "Vendeur") ainsi que de toutes ses Filiales et Succursales dans le monde entier, quel que soit le mode de communication utilisé. Aux fins du présent accord, les "Filiales" et "Succursales" désignent toute entité juridique contrôlée par ou sous contrôle commun avec Dynabrade Europe S.à r.l.. Le présent Contrat s'applique à toutes les offres ou commandes de Produits ou Services via le site Internet du Vendeur.
1.2 Toutes les offres et ventes de Produits et/ou Services sont réputées exécutées ou conclues avec le Vendeur, même si l'offre émane de - ou la commande est exécutée par - une Filiale ou une Succursale de Dynabrade Europe S.à r.l. La possibilité pour une Filiale ou une Succursale locale de recevoir un paiement conformément à l'article 1.3 du présent Contrat n'empêche pas que le contrat de vente soit conclu avec le Vendeur.
1.3 Les obligations du Vendeur visées par la présente Convention peuvent être satisfaites, en tout ou en partie, par une Filiale ou une Succursale du Vendeur. Une Filiale ou une Succursale du Vendeur peut également bénéficier des droits du Vendeur en vertu de la présente Convention.
1.4 Le Vendeur réserve l'offre et la vente de ses Produits et Services strictement à un public professionnel, ou à une personne morale, pour une utilisation exclusivement à des fins professionnelles (Business to Business), y compris les travaux de recherche en laboratoire. Toute partie qui achète des Produits ou des Services au Vendeur conformément à la présente convention (ci-après dénommée "l'Acheteur") déclare, garantit et s'engage à ce que :
1.4.1 il est un membre du public professionnel et utilisera les Produits ou Services exclusivement à des fins professionnelles dans le respect des termes et conditions du présent Contrat.
1.4.2 il n'utilisera pas les produits, ni ne permettra qu'ils soient utilisés sur des sujets humains (y compris des essais cliniques) ; et
1.4.3 il manipulera, stockera, utilisera, transportera et éliminera tous les Produits conformément à toutes les lois, statuts et réglementations applicables.
1.5 Cet Accord contient l'intégralité de l'accord des parties en ce qui concerne son objet et remplace tous les accords existants et toutes les autres communications orales, écrites ou autres entre elles concernant leur objet. Le présent accord ne peut être modifié par l'acheteur de quelque manière que ce soit, sauf en vertu de l'article 1.7.
1.6 L'Acheteur est prié de conserver une copie papier ou électronique du présent accord pour référence ultérieure.
1.7 Aucune dérogation à la présente convention ne liera le vendeur sans son accord préalable, explicite et écrit. En conséquence, toutes les autres conditions prévues sur le bon de commande ou tout autre document de l'Acheteur, telles que ses propres conditions générales, ne sont pas applicables. Toute dérogation que le Vendeur aura acceptée conformément au présent article 1.7 ne sera valable que pour la commande à laquelle cette dérogation se rapporte et ne s'appliquera pas automatiquement aux commandes ou contrats ultérieurs.
1.8 Le Vendeur et l'Acheteur peuvent être disposés à négocier et à conclure par écrit un autre document contractuel pour régir leur relation commerciale (les "Conditions Particulières"). En cas de contradiction entre les termes et conditions de la présente convention et ceux des Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront (mais alors la présente convention ne sera remplacée que par ces termes et conditions et uniquement pour ce point spécifique).
1.9 Sauf stipulation contraire, aux fins du présent accord, l'expression "par écrit" couvre toute communication écrite, que ce soit par courrier, par e-mail ou par fax.
2.1 Aucune commande verbale de l'Acheteur ne sera prise en considération par le Vendeur si elle n'est pas confirmée par un bon de commande écrit ou par une commande passée en ligne sur le site Internet du Vendeur conformément aux instructions mentionnées sur ledit site.
2.2 Toute commande passée par l'Acheteur n'engage le Vendeur que si et à partir du moment où elle a été confirmée par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables par le Vendeur. A défaut de confirmation écrite dans le délai prévu de cinq (5) jours ouvrables, il appartiendra à l'Acheteur de contacter le Vendeur ou la Filiale ou Succursale de ce dernier avec laquelle l'offre a été négociée, ou la commande passée.
2.3 Toute commande confirmée par écrit par le Vendeur a force obligatoire pour le Vendeur et l'Acheteur. Aucune annulation ou modification par l'Acheteur d'une commande confirmée par écrit par le Vendeur ne sera prise en considération.
2.3.1 Vous pouvez retourner - à vos frais - un produit après achat si vous nous en informez dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison. Les marchandises retournées seront acceptées après consultation si elles sont reçues par Dynabrade dans leur emballage d'origine, non utilisées et en bon état. Les frais de traitement sont de 15% du prix des articles retournés. Les articles vendus dans le cadre d'une promotion ne peuvent être ni repris ni échangés.
2.4 Sauf stipulation contraire expresse dans l'offre écrite du Vendeur (ou de l'une de ses Filiales ou Succursales), toute offre faite par le Vendeur (ou l'une de ses Filiales ou Succursales) n'est valable que pour une période maximale de trente (30) jours calendaires.
2.5 Le montant minimum par commande est fixé à 80 euros HTVA.
2.6 Aucune vente en dehors de l'UE ne sera effectuée (aucune exportation), y compris au Royaume-Uni.
3.1 Les prix sont indiqués en euros, hors TVA et/ou toute autre taxe, le cas échéant. Toute augmentation de la TVA et/ou de toute autre taxe ou toute nouvelle taxe imposée entre le moment où la commande a été passée et le moment de la livraison est à la charge de l'Acheteur.
3.2 Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, les prix se réfèrent uniquement à la fourniture des Produits et Services décrits dans les Conditions Particulières, à l'exclusion de tous autres travaux ou services, et ne comprennent pas les frais d'expédition et de manutention, les droits et les frais de douane.
3.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix et les spécifications des Produits et Services à tout moment et sans préavis en cas d'indisponibilité des matières premières ou pour refléter toute augmentation du coût pour le Vendeur qui serait due à tout facteur indépendant de sa volonté tel que, sans limitation, toute fluctuation des taux de change, toute régulation monétaire, toute augmentation des coûts de la main d'œuvre, des matériaux ou autres coûts de fabrication, ou toute modification des lois applicables. Ces modifications seront applicables à toute commande passée après la première apparition desdites modifications sur le site Internet du Vendeur.
3.4 En cas d'audit ou d'inspection des installations du Fournisseur par l'Acheteur ou par toute autorité réglementaire, que l'audit ou l'inspection soit planifié ou non, des frais d'audit de Deux Mille Cinq Cent Euros (2.500,00 €) par jour seront facturés à l'Acheteur.
4.1 Sauf indication contraire, les factures sont payables d'avance via la solution de paiement en ligne.
4.2 Si une facture n'est pas payée à la date d'échéance, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons des commandes en cours (même si elles sont déjà partiellement traitées) ou des commandes ultérieures dans ce cas, jusqu'à ce que le paiement soit effectué en totalité. Le Vendeur peut exiger à tout moment que le prix et les frais d'expédition soient payés avant la livraison des Produits ou Services.
4.3 Une fois le délai de paiement expiré, l'Acheteur sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable d'intérêts de retard au plus petit des taux suivants : le taux maximum autorisé par la loi applicable ou le taux de douze pour cent (12%) par an, composé quotidiennement.
4.4 Toute facture non payée à son échéance sera en outre majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant impayé, à titre de dédommagement pour les frais administratifs supplémentaires encourus par le Vendeur en raison du retard de paiement de l'Acheteur, avec un minimum de quarante euros (EUR 40,-) ou cinquante-cinq dollars américains (USD 55,-) ou trente livres sterling (GBP 30, -) selon le cas, sans préjudice de toute autre indemnité à laquelle le Vendeur serait en droit de prétendre en raison de ce retard de paiement.
4.5 Si, selon la seule appréciation raisonnable du Vendeur, la cote de crédit de l'Acheteur se détériore, le Vendeur a le droit, même après un traitement partiel de la commande, d'exiger de l'Acheteur les garanties que le Vendeur juge, à sa seule discrétion, appropriées pour la bonne exécution des engagements pris. Si l'acheteur refuse de s'exécuter, le vendeur est en droit d'annuler tout ou partie de la commande.
4.6 L'acheteur doit notifier par écrit au vendeur toute réclamation relative aux montants facturés dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date à laquelle la facture a été remise à l'acheteur, faute de quoi la facture sera considérée comme étant irrévocablement et totalement acceptée par l'acheteur.
5.1 Sauf stipulation contraire explicite dans les Conditions Particulières, la livraison se fera DAP - entrepôt de l'Acheteur (Incoterms 2010). Les frais de fret et d'assurance seront prépayés par le Vendeur, ajoutés à la facture, et sont payables par l'Acheteur plus un minimum de frais d'emballage et de manutention par envoi.
5.2 Si au moment de la commande, l'Acheteur fournit une adresse incorrecte, ce qui nécessite la redirection de la commande par le Vendeur vers une autre adresse de livraison, tous les frais de port supplémentaires résultant de cette redirection seront à la charge de l'Acheteur. En plus de ces frais d'expédition, une indemnité forfaitaire de quarante euros (EUR 40,-) ou cinquante-cinq dollars américains (USD 55,-) ou trente livres sterling (GBP 30, -), sera due par l'Acheteur, à titre de compensation pour les frais administratifs supplémentaires encourus par le Vendeur dans le cadre de la réorientation par l'Acheteur.
6.1 Sauf garantie expresse dans les Conditions Particulières, les délais de livraison ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que si le retard est important et imputable à une négligence grave de sa part.
6.2 Un retard de livraison ne peut en aucun cas entraîner l'annulation de la commande par l'Acheteur.
7.1 Les Produits et Services livrés restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, même en cas de transformation ou d'incorporation desdits Produits dans d'autres biens. A défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur pourra exiger la restitution des Produits et la résolution du contrat de vente. Aucun nantissement ou autre garantie de quelque nature que ce soit ne sera accordé sur ces Produits. L'Acheteur notifiera immédiatement par écrit au Vendeur toute saisie par un tiers sur ces Produits ou sur d'autres biens dans lesquels les Produits auraient été incorporés.
8.1 Les Produits ou Services sont réputés approuvés par l'acheteur sept (7) jours calendaires au plus tard après la livraison, sauf si une réclamation écrite précise et détaillée pour non-conformité des Produits ou Services est introduite par l'acheteur auprès du vendeur par lettre recommandée avant l'expiration de ce délai.
8.2 L'approbation visée à l'article 8.1 porte sur tous les vices apparents, c'est-à-dire les vices que l'Acheteur a pu déceler au moment de la livraison ou dans les sept (7) jours calendaires qui ont suivi, par une inspection attentive et rigoureuse, et notamment les vices relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des Produits et Services vendus.
9.1 La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remplacement des Produits ou Services non conformes ou au remboursement de leur prix, au seul choix du Vendeur.
9.2 Le Vendeur n'assume aucune autre responsabilité que celle prévue à l'article 9.1.
9.3 En conséquence, compte tenu de la spécificité des Produits et Services et des multiples applications possibles, le Vendeur ne garantit pas que les Produits et Services soient adaptés à l'application envisagée, et il appartient à l'Acheteur de vérifier et de s'assurer que les Produits et Services sont appropriés et adéquats pour l'application envisagée.
9.4 A l'exception de ce qui est prévu à l'article 9.1, dans toute la mesure permise par la législation applicable, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de tout coût ou responsabilité découlant de ou en rapport avec les Produits ou Services, y compris les dommages ou accidents aux personnes, les dommages aux biens autres que les Produits ou Services vendus, les pertes de revenus ou de bénéfices, les atteintes à la réputation, ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des Produits ou Services, et y compris les Produits ou Services défectueux. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE, EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, DE TOUT DOMMAGE PUNITIF, EXEMPLAIRE, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS.
10.1 Le Vendeur a le droit de résilier la vente, de plein droit et sans mise en demeure, en informant l'Acheteur de son intention par lettre recommandée, en cas de manquement grave de l'Acheteur à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement d'une facture de plus de 30 (trente) jours calendaires, ou s'il s'avère que l'Acheteur ne remplira pas ou risque sérieusement de ne pas remplir l'une de ses obligations principales, même avant l'échéance de celle-ci.
10.2 Si la vente est annulée en vertu du paragraphe précédent, l'Acheteur reconnaît que l'étendue des dommages du Vendeur peut être difficile à déterminer et, par conséquent, l'Acheteur sera redevable au Vendeur d'une indemnité forfaitaire de cinquante pour cent (50%) du prix de vente total (i) de tous les Produits et Services commandés par l'Acheteur, mais non encore livrés ou fournis à l'Acheteur en vertu du présent Contrat, et (ii) de tous les Produits et Services commandés par l'Acheteur et fournis à l'Acheteur au cours des douze (12) derniers mois en vertu du présent Contrat. Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation plus élevée, à condition de pouvoir apporter la preuve de son préjudice.
11.1 Le Vendeur ne garantit pas que la vente et/ou l'utilisation de ses Produits et/ou Services, seuls ou en combinaison avec d'autres produits, ou au cours d'un processus, n'enfreignent pas les droits de tiers, y compris, sans limitation, les brevets, marques ou droits d'auteur de tout tiers.
11.2 Le Vendeur reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire ou demandeur. En particulier, la commande de Produits ou Services par l'Acheteur, son exécution et la livraison desdits Produits ou Services commandés n'entraînent aucune cession ou transfert, ni aucune licence sur les droits de propriété intellectuelle du Vendeur, y compris tous brevets, marques ou droits d'auteur du Vendeur ou de l'une de ses Filiales ou Succursales.
11.3 L'Acheteur reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle dont il est le titulaire ou le demandeur. En particulier, la commande de Produits ou de Services par l'Acheteur n'entraîne aucune cession ou transfert des droits de propriété intellectuelle de l'Acheteur, y compris les brevets, marques ou droits d'auteur de l'Acheteur ou de l'une de ses Filiales ou Branches.
11.4 Nonobstant ce qui précède, si, pour exécuter la commande, le Vendeur doit utiliser ou mettre en œuvre des droits de propriété intellectuelle qui sont détenus par l'Acheteur ou que l'Acheteur prétend détenir, alors l'Acheteur accorde par les présentes au Vendeur et à ses Filiales ou Succursales une licence libre de redevance et mondiale en vertu de ces droits pour utiliser et mettre en œuvre ces droits de propriété intellectuelle uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de la commande.
12.1 Si l'une des clauses du présent contrat devait, pour une raison ou une autre, être considérée comme non valable, illégale ou inapplicable, ladite clause serait remplacée par une disposition valable, légale et applicable reflétant au mieux l'intention initiale du vendeur, et la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres clauses n'en seraient pas affectées ni réduites.
13.1 L'Acheteur défendra, indemnisera et tiendra le Vendeur et ses Filiales ou Succursales, ainsi que les directeurs, responsables, employés et agents de l'un ou l'autre (collectivement, les "Indemnitaires"), à l'écart de toutes les pertes, responsabilités, dommages et dépenses (y compris les honoraires d'avocats et les coûts) encourus à la suite de toute réclamation, demande, action ou procédure d'un tiers découlant de (I) toute violation du présent Contrat par l'Acheteur, (ii) de l'utilisation, de l'application, de la distribution, de la vente, de la manipulation, de l'élimination ou de toute autre exploitation de tout produit ou service par ou au nom de l'acheteur ou par tout acheteur ou cessionnaire ultérieur de ce produit ou service, et (iii) de l'utilisation ou de la mise en œuvre de droits intellectuels appartenant à l'acheteur et obtenus par le vendeur conformément à l'article 11.4, y compris les réclamations selon lesquelles l'utilisation ou l'exercice de ces droits par le Vendeur dans le cadre du présent Contrat enfreint les droits d'un tiers.
13.2 Tout Indemnitaire qui prétend avoir droit à une indemnisation en vertu de l'article 14.1 doit notifier rapidement par écrit cette réclamation à l'Acheteur ; étant entendu que tout retard dans cette notification ne libère pas l'Acheteur de ses obligations en vertu de l'article 14.1, sauf si et dans la mesure où ce retard a porté préjudice de manière significative à la défense de cette réclamation. L'Acheteur retiendra les services d'un avocat compétent pour défendre cette réclamation et contrôlera la défense et le règlement de cette réclamation ; à condition toutefois que (I) l'Acheteur n'admette aucune faute, responsabilité ou acte répréhensible au nom d'un Indemnitaire, et (ii) l'Acheteur tienne chaque Indemnitaire informé de l'état de cette réclamation, y compris la notification rapide de toute offre de règlement faite par un tiers demandeur. Un Indemnitaire peut, à son coût et à ses frais, retenir les services d'un avocat distinct pour la défense d'une telle réclamation.
14.1 SAUF DANS LES CAS EXPRESSEMENT PRÉVUS PAR LE PRÉSENT CONTRAT, TOUS LES PRODUITS ET SERVICES SONT FOURNIS À L'ACHETEUR (a) " EN L'ÉTAT " ET SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, (b) SANS AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE QUE L'UTILISATION DES PRODUITS OU SERVICES NE VIOLERA PAS LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS, Y COMPRIS TOUT BREVET, MARQUE OU AUTRE DROIT.
15.1 Tout litige relatif, directement ou indirectement, à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat visé à l'article 16.1 conclu par et entre le Vendeur et l'Acheteur sera porté exclusivement devant le Luxembourg, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. L'Acheteur renonce par la présente à toute objection à cette compétence exclusive et au fait que ces tribunaux pourraient constituer un forum peu commode.
15.2 Si l'Acheteur passe une commande depuis n'importe quel pays du monde, le présent Contrat et les ventes de Produits ou de Services seront régis par les lois luxembourgeoises, indépendamment (i) du lieu de livraison, (ii) du pays/état de résidence de l'Acheteur, ou (iii) des principes de conflit de lois appliqués par ce pays/état.
15.3 Tout litige relatif, directement ou indirectement, à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat visé à l'article 16.3 conclu par et entre le Vendeur et l'Acheteur sera porté exclusivement devant les cours et tribunaux de Luxembourg, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. L'Acheteur renonce par la présente à toute objection à cette compétence exclusive et au motif que ces tribunaux pourraient constituer un forum peu commode.
16.1 L'acheteur ne peut pas céder la présente convention sans le consentement préalable exprès du vendeur, sauf dans le cadre de la vente ou du transfert de tous les actifs de l'acheteur auxquels la présente convention se rapporte. Le Vendeur peut céder la présente convention sans le consentement de l'Acheteur.
16.2 Aucun manquement ou retard de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice de tout droit, pouvoir ou recours en vertu du présent contrat n'aura valeur de renonciation à ce droit, pouvoir ou recours ou à tout autre droit, pouvoir ou recours en vertu du présent contrat.
16.3 Aucune disposition du présent accord ne peut être considérée comme créant une coentreprise ou une autre relation conjointe. Aucune des parties n'a le pouvoir réel, apparent ou implicite, en raison du présent Accord, de créer une obligation, expresse ou implicite, au nom de l'autre partie.
FIN DE L'ACCORD